FINANCEMENT POUR LES COURS DU BREVET FÉDÉRAL

1. Les participants paient les frais de cours en amont.
2. Les participants aux cours se présentent à l’examen fédéral.
3. Les participants sont domiciliés en Suisse.
4. Sont admis à passer l’examen les candidats qui possèdent :

• • Soit un certificat fédéral de capacité (CFC)
  • Soit un diplôme d’une école de commerce reconnue par la Confédération
  • Soit un certificat de maturité (tous types) ou un autre titre équivalent et reconnu
  • Et peuvent justifier d’au moins trois années d’expérience professionnelle dans le domaine du commerce extérieur.

La subvention fédérale ne couvre pas les taxes d’examen des examens fédéraux. L’organisation des examens fédéraux est déjà soutenue par la Confédération à 60%, voire à 80% (contributions aux organes responsables des examens).

Dans le cas standard, les participants soumettent leur demande de subvention après avoir passé l’examen fédéral. Dans un premier temps, l’intégralité des frais de cours doit être payée par le participant lui-même, qui peut requérir à cet effet l’aide financière de son employeur, d’une association de branche, d’un canton (bourse ou prêt) ou d’autres bailleurs de fonds. Il est à noter que la Confédération ne verse de subvention que pour les frais de cours qui ont été facturés au participant et qui ont été payés par ce dernier. 

Cas d’exception: si un participant au cours ne peut pas assurer lui-même le financement jusqu’au versement de la subvention fédérale (fonds propres ou de tiers), il lui sera possible, sous certaines conditions, de demander le versement de subventions partielles avant l’examen fédéral

Il est possible de demander des subventions partielles avant de passer l’examen fédéral dans les cas suivants:

• le participant paie moins de 88 francs d’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscale (voir question suivante pour les personnes imposées à la source);
• le participant présente une déclaration écrite par laquelle il s’engage à passer l’examen fédéral et à produire, au plus tard dans les cinq ans après la première demande, la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen fédéral;
• il suit un ou plusieurs cours qui figurent, l’année où ils commencent, sur la liste des cours préparatoires et qui n’ont pas commencé il y a plus de deux ans;
• le participant a payé des frais de cours pris en considération d’un montant minimal de CHF 3500; comme preuve du paiement, le participant présente premièrement les factures établies à son nom et deuxièmement les attestations de paiement pour le ou les cours préparatoires suivis; ces documents lui sont fournis par les prestataires de cours;
• le participant est domicilié en Suisse au moment du dépôt de la demande.

Marche à suivre pour soumettre une demande:

1. Les participants aux cours s’enregistrent sur le portail en ligne (voir > Comment soumettre une demande de subvention sur le portail en ligne?).
2. Les participants aux cours présentent la déclaration d’engagement écrite (voir plus haut).
3. Les participants aux cours déposent sur le portail leur dernière taxation fiscale relative à l’impôt fédéral direct. Ils présentent également les factures établies à leur nom ainsi que les attestations de paiement. Une même attestation de paiement relative à un cours préparatoire ne peut servir qu’une fois.
4. La Confédération vérifie les données. Si elles répondent aux critères établis, les subventions partielles sont versées (délai de traitement: max. trois mois après réception de la demande complète). Il est possible de déposer plusieurs demandes de subventions partielles pour des frais de cours payés atteignant un montant minimal de CHF 3500. Les éventuelles subventions résiduelles peuvent être demandées après l’examen fédéral.
5. Après l’examen fédéral, les participants aux cours présentent la décision d’examen qu’ils ont reçue de l’organe responsable de l’examen.
6. La Confédération établit un décompte final et verse les éventuels montants restants.

Les personnes ayant suivi un cours reçoivent un remboursement de 50% des frais de cours pris en considération, soit 5’500CHF.

Si de nouveaux cours préparatoires sont suivis en vue de la répétition de l’examen fédéral, il est possible de cumuler les frais de cours pris en considération aux frais déjà payés, jusqu’à la limite supérieure. Cette limite s’élève à 19’000 francs pour un examen professionnel (subvention fédérale maximale de 9500 francs) et à 21’000 francs pour un examen professionnel supérieur (subvention fédérale maximale de 10’500 francs).

Remarque: pour des raisons d’économie de procédure, la somme des frais de cours pris en considération doit atteindre au minimum 1000 francs (contribution fédérale d’au moins 500 francs).

Le montant de la subvention fédérale doit être déclaré sous Autres revenus. Les frais de cours et la subvention doivent être déclarés pour la période fiscale concernée. Lorsqu’ils concernent la même période fiscale, ils se compensent mutuellement.